Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont fait évoluer l’acquisition des congés payés pendant la maladie. La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a ensuite modifié le Code du travail pour intégrer ces droits.
Ces arrêts ont pour but de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Les règles applicables distinguent la maladie non professionnelle et les accidents du travail ou maladies professionnelles :
- Les arrêts pour maladie ou accident non professionnel ouvrent droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence au titre de ces absences, sauf dispositions plus favorables ;
- Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence, sans limitation à la première année d’arrêt ;
- Après la reprise, l’employeur informe le salarié, dans le mois, du nombre de jours acquis et de leur date limite de prise, par un moyen donnant date certaine à la réception.
Le compteur de congés doit continuer à être alimenté pendant la maladie, en appliquant le taux adapté à l’origine de l’arrêt. Les congés impossibles à prendre du fait de la maladie bénéficient en principe d’un report de quinze mois à compter de l’information donnée après la reprise. Un accord peut prévoir un report plus long.
Congés acquis avant le 24 avril 2024 : quel traitement ?
La loi prévoit une application rétroactive pour la maladie non professionnelle du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024, avec un plafond spécifique de 24 jours ouvrables par période, en tenant compte des jours déjà acquis. La régularisation ne relève pas de la seule discrétion de l’employeur.
Pour les salariés toujours en poste, le délai spécial de deux ans pour agir sur ces droits rétroactifs a expiré en avril 2026 ; il faut vérifier les actions engagées à temps et les règles propres au dossier. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, les demandes d’indemnisation relèvent en principe de la prescription salariale de trois ans. Ces délais ne doivent pas être confondus avec le report des congés.
Pour les congés acquis pendant une absence qui dure déjà au moins un an à la fin de la période de référence, le report commence à cette fin de période. Si le salarié reprend avant son expiration, le délai restant est suspendu jusqu’à l’information de l’employeur. Cette exception nécessite un suivi par période de référence.
Sources et références
- Service Public : congés payés pendant un arrêt maladie
- Code du travail : report après une longue absence, article L.3141-19-2
- Loi du 22 avril 2024 : article 37 et dispositions transitoires