Cette aide consiste en: Bâtiments : – affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche, – qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016. .
Elle concerne les Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)..
Objectif de l’aide: Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d’imposition du bâtiment.
Source: LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0C09FAB396C56193C83C55B9A2712EBB.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000031732865&categorieLien=id 2019-03-29