26 septembre 2021
Les salariés ainsi que leurs représentants doivent être informés de tous les textes conventionnels régissant les droits collectifs dans l’entreprise. Les modalités de cette information sont fixées dans la convention de branche ou bien par accord professionnel. À défaut, ce sont les règles prévues par le Code du travail qui s’appliquent, à savoir :
- l’employeur doit remettre à tout salarié une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise au moment de son embauche ;
- il doit fournir un exemplaire de ces textes au comité social et économique ainsi qu’aux élus du personnel et aux délégués syndicaux ;
- un exemplaire des textes, à jour, doit être mis à la disposition du personnel afin que chacun puisse les consulter sur son lieu de travail et pendant son temps de travail ;
- un avis précisant les modalités pratiques de cette consultation doit être communiqué, par tout moyen, aux salariés ;
- ces textes doivent être mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un tel outil ;
- une base de données nationale, consultable sur Internet (www.legifrance.gouv.fr), recense toutes les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement. Les signataires d’un accord peuvent toutefois s’opposer à la publication d’une partie d’un texte ou le publier dans une version rendue anonyme (lorsque l’accord contient des informations sensibles sur l’entreprise, notamment).
(Code du travail, art. R. 2262-1 à R. 2263-1)
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