Un usage d’entreprise est un avantage accordé volontairement et de manière répétée par l’employeur, sans obligation issue de la loi, du contrat ou d’un accord collectif. Il devient obligatoire lorsque les critères de généralité, de constance et de fixité sont réunis.
Reconnaître un usage
L’avantage concerne tous les salariés ou une catégorie, est attribué régulièrement et suit une règle stable. Une prime de fin d’année peut constituer un usage ; vérifiez d’abord si elle résulte déjà du contrat ou de la convention collective. La jurisprudence apprécie les faits : la seule ancienneté d’une habitude ne lui donne pas automatiquement force de loi.
Usage et tolérance
La tolérance de retards ou d’absences ne doit pas être assimilée automatiquement à un avantage collectif. Un retard de paiement du salaire ne devient pas licite du fait de l’absence de protestation. Conservez les éléments qui établissent l’origine et les règles de l’avantage.
Modifier ou supprimer l’avantage
L’employeur doit informer le CSE s’il existe et individuellement les salariés concernés, puis respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une éventuelle négociation. L’usage reste applicable tant que la dénonciation n’est pas régulière. Une simple mention dans un contrat ne remplace pas cette procédure.
Si l’avantage est devenu contractuel, sa modification relève des règles du contrat. Si un accord collectif intervient sur le même objet, examinez son effet sur l’usage. Voir aussi la suppression d’un usage d’entreprise.
Source : Code du travail numérique — Usage d’entreprise.