Cette aide consiste en: Exonération des cotisations :
d’assurances maladie-maternité ;
d’invalidité-décès ;
de vieillesse ;
d’allocations familiales. .
Elle concerne les Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d’établissement, pendant une période de 3 ans débutant :
soit au 1er septembre 2009 ;
soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
L’activité nouvelle doit être :
industrielle, artisanale ou commerciale ;
ou libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS ;
ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition)..
Objectif de l’aide: Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Montant de l’aide: Exonération de cotisations patronales pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà de 1,4 SMIC, l’exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieur à 2,4 SMIC.
L’exonération est ensuite réduite :
d’1/3 la 4ème année ;
de 2/3 la 5ème année.
Source: Consulter la fiche Exonération zones de restructuration de la défense sur le site de l’URSSAF. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-a-caracter/les-zones-de-restructuration-de.html 2019-03-29 / Consulter le dossier consacré aux zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site de l’URSSAF. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-a-caracter/les-zones-de-restructuration-de.html 2019-03-29 / Consulter la page ‘S’implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?’ sur le Portail de l’Economie, des Finances de l’Action et des Comptes Publics. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zones-restructuration-defense-zrd-avantages-impots 2020-01-20 / Consulter la page dédiée aux Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site Entreprendre Service Public.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31177 2023-01-18