Cette aide consiste en: Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie :
– le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;- le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;- l’énergie électrique ;- l’hydrogène ;- le carburant B100 composé à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
A compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l’actif immobilisé de leur bilan. .
Elle concerne les Entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés..
Objectif de l’aide: Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2030.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :
– suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
– suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;
– suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ;
Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.
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Source: Consulter l’article 142 de la loi de finances pour 2021 sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753738 2021-02-09 / Consulter le BIC – IS – BA – Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d’énergies propres (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 133) sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13303-PGP.html/ACTU-2021-00256 2021-10-22 / Consulter le BIC Instauration d’une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40) sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14241-PGP.html/ACTU-2024-00106 2024-05-13