Cette aide consiste en: – Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
Protections en périphérie de bâtiment,
Accès en toiture,
Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).
– Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;
– Éclairage naturel :
Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
– Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs). .
Elle concerne les Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale..
Objectif de l’aide: Permettre aux entreprises d’avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).
Date limite de candidature : 15 octobre 2028.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Montant de l’aide: Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 .
Source: Consulter la fiche du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Pays-de la Loire. https://www.carsat-pl.fr/home/entreprise/prevenir-vos-risques-professionnels/actions-prevention/subventions-prevention/locaux–surs.html 2025-05-20