Cette aide consiste en: – Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
protections en périphérie de bâtiment,
accès en toiture,
protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;
– Circulations extérieures et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ;
– Éclairage naturel :
vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs) ;
– Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs). .
Elle concerne les TPE de tous secteurs..
Objectif de l’aide: Permettre à l’entreprise de construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.
L’aide est mobilisable jusqu’au 15 octobre 2028.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Montant de l’aide: Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 .
Source: Consulter la présentation des incitations financières sur le site de la CARSAT Bretagne. https://www.carsat-bretagne.fr/files/live/sites/carsat-bretagne/files/pdf/entreprise/SubRegionales/rp113sub_locauxplussurs_conditionsdattribution_230201.pdf 2024-10-14