Cette aide consiste en: Réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets. .
Elle concerne les – PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions, – Organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche, – Personnes physiques..
Objectif de l’aide: Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets afin de favoriser l’innovation au sein des petites entités.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l’INPI dans le cadre de l’examen d’un brevet : – dépôt du brevet, – rapport de recherche, – délivrance du brevet, – 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.
Source: Consulter la page ‘Combien coûte un brevet ?’ sur le site de l’INPI. https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/combien-coute-un-brevet 2019-02-20