Cette aide consiste en: Dons en faveur des biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux :
biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ;
biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ;
autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. .
Elle concerne les Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet ;
Personnes morales de droit public et de droit privé.
Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux.
Conditions de l’aide: Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative.
Montant de l’aide: Réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués.
Source: Consulter la présentation du dispositif Réduction d’impôt pour participation à l’achat de trésors nationaux sur le site Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35676 2024-01-16