Cette aide consiste en: Créations et extensions d’établissements dans le périmètre d’un QPV. .
Elle concerne les Etablissement :
créé à compter au 1er janvier 2016 et bénéficiant d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’imposition ;
employant moins de 150 salariés ;
dépendant d’une PME de moins de 250 salariés, avec un CA annuel HT supérieur à 50 M ou un bilan annuel supérieur à 43 M. Si c’est une société : Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et financières.
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Objectif de l’aide: Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n’est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions de l’aide: Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Montant de l’aide: Exonération de CFE, dans la limite du montant de base nette imposable fixé à 33 637 pour 2025.
L’exonération de CFE est totale pendant 5 ans puis la base d’imposition bénéficie d’un abattement qui diminue progressivement : – 60 % la 6ème année ; – 40 % la 7ème année ; – 20 % la 8ème année.
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Source: Consulter la page dédiée aux Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le site Entreprendre-Service-public https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34020 2019-01-04 / Consulter l’IF – Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté sur le site du BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14474-PGP.html/ACTU-2024-00229 2024-12-06