Cette aide consiste en: Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s’appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). .
Elle concerne les Entreprises :
employant moins de 11 salariés ;
exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
ayant son siège social et l’ensemble de ses activités et de leurs moyens d’exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.
Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes..
Objectif de l’aide: Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l’implantation d’entreprises.
L’exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI.
Conditions de l’aide: Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération de TFPB. Celle-ci s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Montant de l’aide: Exonération de la TFPB :
totale sur les cinq premières années ;
de 75 % sur la sixième année ;
de 50 % sur la septième année ;
de 25 % sur la huitième année.
L’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération.
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Source: Consulter la présentation du dispositif France Ruralité Revitalisation sur le site Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31139 2024-07-02 / Consulter l’Actualité ‘Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024’ du 28 juin 2024 sur le site Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17460 2024-07-02 / Consulter l’Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051469445 2025-04-16