Cette aide consiste en: Exonération de de cotisation foncière. .
Elle concerne les – Sociétés coopératives d’artisans,
– Unions de sociétés coopératives d’artisans, – Sociétés coopératives de patrons bateliers, – Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Bénéficiaires exclus : – Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l’épargne ; – Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés..
Objectif de l’aide: Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d’artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Conditions de l’aide: Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Montant de l’aide: Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Source: Consulter le dossier ‘Cotisation foncière des entreprises (CFE)’ sur le site Service-Public.fr. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 2019-03-28