Cette aide consiste en: .
Elle concerne les – Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition, qu’ils soient classés ou non ‘Art et essai’ ; – Autres établissements de spectacles cinématographiques. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l’art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif..
Objectif de l’aide: Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition (qu’ils soient classés ou non ‘Art et essai’ au titre de l’année de référence).
Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques.
Cette aide n’est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Source: Consulter l’Instruction Fiscale BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20130506, 03/05/2017, ‘Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives permanentes – Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques’. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4227-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-30-20-20170503 2023-01-24