Cette aide consiste en: .
Elle concerne les PME selon la définition européenne en vigueur : – vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse – revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : – par des personnes physiques ; – ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
Sont également éligibles :
– sociétés coopératives de groupage de presse ;
– sociétés agréées de distribution de presse..
Objectif de l’aide: Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
Conditions de l’aide: – Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. – Ils doivent également fournir les éléments permettant d’apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.
Montant de l’aide: Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
Source: Consulter l’instruction fiscale IF – Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Diffuseurs de presse spécialistes (05/07/2017). http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10874-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-45-20170705 2019-03-18 / Consulter la fiche Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le site Service-Public-pro.fr. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 2019-03-04 / Consulter les articles 119 et 120 de la loi de finances pour 2020 élargissant les conditions d’accès à l’exonération. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DB3B12661FA3EB8724AFE4FAFAC0338.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000039683923&categorieLien=id#JORFARTI000039684056 2020-01-08