Cette aide consiste en: La déduction forfaitaire patronale est applicable :
aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.
Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. .
Elle concerne les Employeurs relevant du régime général et soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés..
Objectif de l’aide: La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré des dispositions favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.
Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l’objectif général d’augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :
1,50 par heure supplémentaire effectuée, ou
10,50 par jour de repos auquel il est « renoncé ».
Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :
0,50 par heure supplémentaire effectuée, ou
3,50 par jour de repos auquel il est « renoncé ».
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Source: Consulter la page La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires sur le site de l’URSSAF. https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-heures/deduction-forfaitaire-patronale.html 2022-10-22