Cette aide consiste en: Soutien à la trésorerie. .
Elle concerne les Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes :
le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 ;
le chiffre d’affaires connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N – 1, une évolution inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national entre l’année N – 1 et l’année N – 2 ;
implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée..
Objectif de l’aide: Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d’affaires.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 par semestre.
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Source: Consulter le Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien exceptionnel sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799 2023-10-20 / Consulter la présentation du dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes sur le site du Portail des Douanes. https://www.douane.gouv.fr/fiche/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes 2024-01-07