Cette aide consiste en: Production d’équipements dédiés aux filières du photovoltaïque, des batteries, de l’l’éolien ou encore des pompes à chaleur ;
Production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements ci-dessus ;
Production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.
La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières entrant dans le cadre des activités éligibles est fixée par l’Arrêté du 11 mars 2024 , paru au Journal officiel du 13 mars 2024.
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Elle concerne les Entreprises industrielles..
Objectif de l’aide: Permettre le financement d’industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur.
Conditions de l’aide: L’application du crédit d’impôt est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.
Cet agrément devra être obtenu avant le début des travaux.
L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières concernées.
Montant de l’aide: Crédit d’impôt calculé sur la base des investissements corporels et incorporels.
Source: Consulter la présentation du Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté Industrielle et Numérique. https://www.economie.gouv.fr/service-agrement-credit-impot-investissements-lindustrie-verte-c3iv# 2024-01-09 / Consulter la présentation du Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) sur le site des Impôts. https://www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv 2024-01-09 / Consulter le Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049267825 2024-03-13 / Consulter l’Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049268001 2024-03-13