Cette aide consiste en: Investissement matériel (acquisition de machines, réalisation de travaux, etc.)
Ne sont pas éligibles :
investissements strictement liés à l’application des normes (excepté remise aux normes de l’outil de travail en cas de reprise) ;
simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes ;
matériel d’occasion âgé de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière ;
véhicules professionnels à l’exception du premier véhicule électrique de l’entreprises et les véhicules de tournées alimentaires neufs ou avec une garantie minimum de 6 mois ;
réalisation et l’entretien de cour, parking, clôture ;
acquisition de terrain ou de bâtiment ;
investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente ;
travaux faits soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte). .
Elle concerne les Entreprise :
située sur le territoire de la Communauté de communes Cur de Charente ;
en création, en développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel ;
artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire ;
de moins de 10 salariés ;
inscrite au RNE ;
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 HT (par entreprise et non par établissement) ,
en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Secteurs non éligibles :
Professions libérales ;
Agriculture, forêt, aquaculture et pêche ;
Secteur bancaire et assurances ;
Sociétés de conseil ;
Agents immobiliers ;
Acquisition et gestion de patrimoine ;
Pharmacie, santé ;
Maisons de retraite ;
Transports routiers ;
Commerce de véhicule ;
Attractions foraines ;
Sociétés de production d’énergie..
Objectif de l’aide: Encourager l’accueil et la création d’activités nouvelles ;
Répondre aux besoins de la population en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité ;
Consolider les petites entreprises en favorisant leur développement au service de l’emploi.
Conditions de l’aide: Le seuil minimal des investissements éligibles est de 3 000 HT.
Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % du montant éligible plafonné à 25 000 , soit une subvention dans la limite maximale de 5 000 .
%mini%
Source: