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CASE – Aide indirecte à l’investissement – Bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement

Cette aide consiste en:  Bonification des taux d’intérêt des crédits entrant dans la catégorie des crédits d’équipement et accordés par des établissement de crédits conventionnés avec la province Sud.
Ne sont pas éligibles :

crédits portant sur le foncier ;
crédits avec différé. .

Elle concerne les Artisans :
– immatriculés au Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC) ;
– âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné ;
– disposant d’une attestation de qualification délivrée par les services de la CMA-NC justifiant :

la détention d’une certification de niveau 3, anciennement niveau V (CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à cette activité, ou une certification professionnelle équivalente ou ;
dans le cas des métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel, d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquises dans le métier dont relève la demande de prêt ;

–  justifiant de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie au jour de la date à laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné. .

Objectif de l’aide: Faciliter l’installation des jeunes artisans qualifiés.

Conditions de l’aide: 

Montant de l’aide: Bonification dont le montant sera défini en fonction du bénéficiaire.
La province Sud peut prendre en charge les intérêts des trois premières années d’échéances des crédits accordés à hauteur de 100 %.
Le remboursement du capital peut être différé d’un an.
L’aide peut être cumulée avec les autres dispositifs CASE.

 Source: Consulter la présentation du dispositif CASE -Aide indirecte à l’investissement – Bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement sur le site de la Nouvelle-Calédonie Province Sud. https://www.province-sud.nc/catweb/app/demarches/case-aide-indirecte-a-l’investissement-bonification-des-taux-d’interets-des-credits-d’equipement 2023-04-21 / Consulter l’actualité : ‘ Crédits d’équipement : évolution des critères’ du 14 novembre 2022 sur le site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Calédonie. https://www.cma.nc/votre-cma/actualites/credits-d-equipement-evolution-des-criteres 2022-11-24

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