Cette aide consiste en: Terrains plafonnés à 10 % de l’assiette des dépenses totales éligibles ; frais d’aménagement des terrains ;
Acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’uvre, géomètre, frais d’acte, etc.) .
Elle concerne les TPE, PME, ETI et grandes entreprises à titre exceptionnel, ayant leur siège sur une des communes de la communauté de communes Sor et Agout.
Secteurs éligibles :
filières soutenues par la Région (structurées, émergentes et locales) ;
domaines de spécialisation de la SRI (stratégie Régionale de l’Innovation) ;
éventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie ;
projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire, thèmes identifiés dans le projet de territoire de la CCSA (notamment agroalimentaire, bien-être-santé, valorisation énergétique, etc.)
Ne sont pas éligibles :
associations ;
SCI ;
activités principales de services financiers ;
professions libérales ;
banques ;
assurances ;
sociétés de commerce et de négoce ;
commerces et la grande distribution ;
exploitations agricoles (producteurs primaires)..
Objectif de l’aide: Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront :
ne pas être en difficulté au sens de la règlementation européenne ;
être à jour de leurs obligations fiscales ;
maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié de l’aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Montant de l’aide: L’aide prendra la forme :
d’une subvention d’investissement versée à l’entreprise ou au maître d’ouvrage (crédit bailleur, ou organismes relais) qui porte l’opération ;
d’un rabais pour l’achat d’un terrain viabilisé par l’EPCI, respectant les règles d’intervention d’aides publiques suivantes.
Son montant dépendra de la taille de l’entreprise, de sa localisation et de son règime d’aide.
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