Cette aide consiste en: Investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activitéde l’entreprise :
coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques) ;
frais VRD (Voirie et Réseaux Divers), frais d’études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO (Assistance Maîtrise d’Ouvrage). .
Elle concerne les Entreprises :
commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers ;
de moins de 50 salariés ;
en phase de création, reprise ou diversification de l’activité ;
immatriculées au RNE ou structures de l’IAE ;
qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;
en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique ;
en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;
indépendantes ;
avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 pour le site implanté sur leterritoire intercommunal, au moment de la demande..
Objectif de l’aide: Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.
Conditions de l’aide: Les investissements devront être compris entre 3 000 et 50 000 HT.
La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l’objet d’une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l’accusé de réception ou de la date de notification de l’aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT).
%mini%
Source: