Cette aide consiste en: Acquisition de terrain ;
Coûts de construction, extension et/ou réhabilitation et/ou modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques) ;
Emplois : coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de deux ans, dans la limite d’un emploi subventionné par projet d’investissement et par an. Il doit s’agir de la création d’un emploi nette. Le passage d’un CDD au CDI est éligible.
N’est pas éligible l’emploi du dirigeant de l’entreprise. .
Elle concerne les Entreprises :
commerciales, artisanales, de services ;
de moins de 50 salariés.
en création, reprise ou développement d’activités ;
Immatriculées au RNE ;
en situation économique et financière saine, avec capitaux propres positifs ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
indépendantes.
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté ;
franchises ;
surfaces supérieures à 400 m2,
professions réglementées ou assimilées ;
activités financières et immobilières ;
organismes de formation ;
secteur primaire agricole ;
secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
transport routier de marchandises ;
bureaux d’études..
Objectif de l’aide: Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.
Conditions de l’aide: Le minimum de dépenses éligibles est de 10 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 .
Bonifications :
Bonus ‘Développement durable’ (projets présentant une gestion innovante des déchets et/ou prenant en compte l’isolation de l’immeuble, murs et ouvrants) : 500 .
Aide à l’emploi en CDI : 1 000 HT (un emploi subventionné) ;
Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500 HT ;
Bonus embauche à la sortie du chantier insertion en CDI : 500 HT.
L’aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l’aide REHA.
Source: Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes du Grand Roye. https://grandroye.fr/modules/cmsnim/fichiers/128/5-reglement-d-intervention-aides-eco-entreprise-2024-2028.pdf 2024-11-21