Cette aide consiste en: – Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :
Diminution des prélèvements des ressources naturelles ;
Economie circulaire ;
RSE ;
Transformation numérique ;
Marketing/commercial/communication ;
Transmission-reprise d’entreprise.
– Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise ;
– Acquisition de biens immatériels :
Prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) – hors maintenance, hébergement et consommables ;
Logiciels.
– Location-gérance. .
Elle concerne les Entreprises :
inscrites au RNE ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;
ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre ;
inscrites à l’INSEE ;
en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaître
immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide.
Sont également éligibles :
SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ;
exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Ne sont pas éligibles :
entreprises individuelles au régime micro fiscal ;
professions libérales réglementées ;
entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 HT ;
activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;
commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
hébergements touristiques (55.20Z) ;
activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;
activités relevant de la Section K : Activités financières et d’assurance ;
activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;
activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;
activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;
activités relevant de la Section P : Enseignement ;
activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;
activités de pharmaciens et opticiens..
Objectif de l’aide: Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune ;
Maintenir la dernière activité sur la commune ;
Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire.
Conditions de l’aide: Le montant minimum d’investissement est de 3 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 .
Bonifications :
5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ;
500 si si installation dans un bâtiment/local commercial vacant depuis plusde 6 mois.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
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