Cette aide consiste en: – Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
– Crédit-bail éligible.
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 HT. .
Elle concerne les – Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;
– Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
– ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax..
Objectif de l’aide: Aider à la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Conditions de l’aide: Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Montant de l’aide: Subvention :
– représentant 20 % des dépenses ;
– plafonnée à 160 000 .
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise..
Source: