Cette aide consiste en: Travaux d’aménagement intérieur et extérieur liés à l’espace accessible aux clients soit :
Travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
Installation d’alarme et dispositif de vidéoprotection ;
Travaux de second uvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc. .
Elle concerne les TPE :
commerciales, artisanales, de services ;
en phase de création et/ou de reprise ou développement ;
dont le siège social et l’activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye ;
dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société ;
indépendantes ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
inscrites au RNE ;
ayant un CA inférieur à 800 000 .
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté ;
franchises ;
surfaces supérieures à 400 m2,
professions réglementées ou assimilées ;
activités financières et immobilières ;
organismes de formation ;
secteur primaire agricole ;
secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
transport routier de marchandises ;
bureaux d’études..
Objectif de l’aide: Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’amélioration d’accueil de la clientèle, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.
Conditions de l’aide: Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 000 et 30 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles comprise entre 400 et 3 000 HT.
L’aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l’aide à la création et/ou reprise, l’aide au développement et l’aide à l’immobilier.
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Source: Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes du Grand Roye.
https://grandroye.fr/modules/cmsnim/fichiers/128/5-reglement-d-intervention-aides-eco-entreprise-2024-2028.pdf 2024-11-21