Cette aide consiste en: Rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores, etc.) ;
Travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier, etc.). .
Elle concerne les – Entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente inférieure à 400 m2 :
ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
inscrites au RNE ;
ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
– Professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités ;
– Entreprises de restauration, cafés, bistrots etc ; ouverts toute l’année.
Ne sont pas éligibles :
micro-entreprises ;
kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration..
Objectif de l’aide: Améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.
Conditions de l’aide: Le bénéficiaire devra :
être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
avoir un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros.
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 1 500 et 10 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 .
Ce taux pourra être porté à 40 % dans le cas où l’entreprise réaliserait des travaux d’agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.
Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 3 000 .
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Source: Consulter la présentation des aides aux entreprises de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. https://www.ponthieu-marquenterre.fr/economie/simplanter-dans-le-ponthieu-marquenterre/laide-a-la-renovation-et-a-la-mise-en-accessibilite-des-locaux-professionnels/ 2021-07-20