Cette aide consiste en: Travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients, soient :
travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
travaux de 2nd uvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.
Ne sont pas éligibles :
investissements immobiliers (gros uvre, dalle terrasse, parking, etc.) ;
investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.) ;
mobilier ;
travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.) ;
frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)
travaux hors espace clientèle. .
Elle concerne les Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France :
disposant d’un point de vente fixe ;
ayant moins de 2 M de CA ;
de moins de 10 salariés ;
inscrits au répertoire unique ;
ayant une surface de vente n’excédant pas 400 m² ;
à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté ;
professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, etc.) ;
activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, etc.)
organismes de formation, conseil, bureaux d’études
commerce de gros..
Objectif de l’aide: Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires ;
Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu local.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 et un maximum de 30 000 soit une subvention comprise entre 2 000 et 12 000 .
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
Source: Consulter la présentation du dispositif Aide à la réhabilitation des commerces sur le site de la région Hauts-de-France. https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=REHA 2024-04-22