Cette aide consiste en: Location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges. .
Elle concerne les TPE :
inscrite au RNE ;
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services ;
auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
entreprises agricoles..
Objectif de l’aide: Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 .
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :
local artisanal : 2,5 / m² ;
local commercial : 5 / m².
La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.
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