Cette aide consiste en: Montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d’un an. .
Elle concerne les Entreprises indépendantes :
constituées depuis moins d’un an ;
locataire de locaux professionnels ;
n’ayant pas bénéficié de l’aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.
Ne sont pas éligibles :
entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité ;
service financier, banques et assurance ;
activités liées à l’agriculture, à la pêche et l’aquaculture ;
professions libérales ;
sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
entreprises en difficulté..
Objectif de l’aide: Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.
Conditions de l’aide: Le bénéficiaire devra maintenir l’activité pendant au moins 5 ans.
Montant de l’aide: Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 ;
Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 ;
Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 .
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois.
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Source: Télécharger le règlement d’aide aux entreprises locales sur le site de la Communauté de Communes des Monts d’Alban et Villefranchois. https://fr.calameo.com/read/0046502709f3de66c5baf 2022-08-03