Cette aide consiste en: Dipenses éligibles sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace accessible aux clients :
travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
travaux de 2nd uvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc. .
Elle concerne les Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise :
ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ;
disposant d’un point de vente fixe recevant du public ;
ayant un CA < 2 M ;
ayant un effectif < 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;
inscrits au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants ;
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
professions libérales ;
professions régies par un Ordre ;
activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.) ;
activités de formation, conseil, bureaux d'études ;
activités pour la santé humaine ;
commerce de gros ;
crèches et micro-crèches ;
activités agricoles ;
commerces de vente exclusive au professionnels..
Objectif de l'aide: Améliorer l'accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 2 500 et un maximum de 25 000 avec un maximum de 5 000 .
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