Cette aide consiste en: – Matériel, outillage et équipement de production ;
– Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public ;
– Aménagement immobilier :
dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation ;
travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes ;
amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant dupublic ;
– Devanture et enseigne :
rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).
– Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants « alimentaires » (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
mobilier non spécifique à une activité ;
matériel de télécommunication ;
véhicules et remorques (acquisition) ;
matériels en crédit-bail ou location ;
investissements immatériels de création, référencement de site internet. .
Elle concerne les Entreprises agricoles (suivant la nature du projet) ;
Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Professionnels de santé.
Ne sont pas éligibles :
commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois ;
agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
pharmacies ;
commerces saisonniers ;
commerce de gros ;
professions libérales sauf professionnels de santé ;
auto-entreprises et les micro-entreprises ;
activités d’hébergements..
Objectif de l’aide: Soutenir l’investissement des petites entreprises.
Conditions de l’aide: Les bénéficiaires devront :
réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéfier d’unmoratoire dans ce domaine ;
ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif en ETP ;
ne pas être détenus à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public,seul(e) ou conjointement.
Le montant des investissements devra être supérieur à 5 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 .
Cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en uvre par la Région Centre-Val de Loire.
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