Cette aide consiste en: Opérations de construction, de réhabilitation, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.
Les seules dépenses d’aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d’un projet immobilier global. .
Elle concerne les – TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;
– Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.
Professions examinées au cas par cas :
– agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ;
– services financiers, assurances, mutuelles ;
– dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion ;
– commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ;
– commerces de gros, négoces ;
– pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ;
– commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
Les SCI sont également éligibles.
Sont exclues :
– entreprises en difficulté ;
– agriculture, pêche et aquaculture (à l’exeption des projets de recherche et de développement) ;
– entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d’énergie,* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ;
– activités ne recevant pas du public ;
– entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ;
– entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 de subventions, toutes cumulées..
Objectif de l’aide: Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.
Conditions de l’aide: Les entreprises bénéficiaires devront :
– être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ;
– Avoir leur lieu d’exploitation concerné par l’investissement dans au moins une des communes suivantes :* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu’à la départementale, à l’exclusion du parc de l’aérodrome,* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,* Gélannes : intégralité du village,* Crancey : intégralité du village,* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ;
– Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ;
– Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 .
Le taux de financement sera déterminé en fonction :- de la localisation ou pas de l’entreprise en zone AFR,- de la taille de l’entreprise.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
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