Cette aide consiste en: Travaux de construction ou d’extension neuve ;
Travaux de rénovation totale ou partielle de bâtiment en Bâtiment Basse Consommation (BBC) ;
Acquisition de bâtiment seul et/ou l’acquisition avec travaux (hors frais d’acte) ;
Déconstruction de bâtiment suivi d’une reconstruction. .
Elle concerne les PME :
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou être une Société Civile Immobilière (SCI) détenue à au moins 80 % des parts par l’entreprise exploitante concernée par l’immobilier d’entreprise objet de la demande ou être une association détentrice d’un agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ou être un comité interprofessionnel ;
exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, de services aux entreprises, de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) agricole ou touristique ;
localisée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne.
Ne sont pas éligibles :
auto-entrepreneurs ;
professions libérales réglementées et non réglementées, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activité d’achat-revente de véhicules, activités franchisées sans autonomie financière..
Objectif de l’aide: Soutenir l’emploi de proximité en accompagnant les projets de construction, d’acquisition, de rénovation de bâtiment en vue d’améliorer la création, reprise et compétitivité des entreprises
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % maximum du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 pour chaque projet.
L’aide ne peut être demandée qu’une fois tous les deux ans.
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