Cette aide consiste en: Opération d’acquisition de terrain, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes et de VRD. .
Elle concerne les Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Domaines éligibles :
production industrielle ;
services à l’industrie ;
artisanat.
Ne sont pas éligibles :
professions libérales ;
activités principales de services financiers, banques et assurance ;
promoteurs immobiliers ;
activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture ;
entreprises en difficulté ;
entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les 2 ans..
Objectif de l’aide: Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils crééent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cadre d’une location, d’un bail commercial ;
ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d’aide ;
ne pas avoir bénéficié d’aides pour le même projet dans les 5 années précédentes ;
maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Montant de l’aide: Aide plafonnée à 10 000 .
Une bonification de 500 par emploi nouvellement créé pourra être octroyée, dans la limite de 12 000 (4 emplois).
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