Cette aide consiste en: – Achat d’équipements et de machines robotiques ;
– Frais liés à l’obtention :
d’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
d’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB). .
Elle concerne les Entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés :
justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.
Codes NAF éligibles :
28.1 : fabrication de machines d’usage général ;
28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général ;
28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières ;
28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils ;
28.9 : fabrication d’autres machins d’usage spécifique.
Ne sont pas éligibles :
sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
entreprises en difficulté..
Objectif de l’aide: Soutenir les projets d’innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Achat d’équipements et de machines robotiques : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 ;
Frais obtention brevet FR et/ou UE : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 .
Source: Consulter la présentation du dispositif Aide à l’innovation numérique sur le site de la Communauté de Communes u
Grand Saint-Emilionnais. https://www.grand-saint-emilionnais.fr/wp-content/uploads/2024/02/DISPOSITIF_INNOVATION_NUMERIQUE_TAMPONNE.pdf 2025-06-25