Cette aide consiste en: Construction, l’extension, l’amélioration de l’immobilier de l’entreprise. .
Elle concerne les Entreprises industrielles, créant sur le territoire de la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté des emplois effectifs et durables..
Objectif de l’aide: Soutenir la création et le développement d’activités industrielles.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
être dans une situation économique et financière saine ;
respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ;
ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans ;
créer au minimum sur le territoire 5 emplois durables et effectifs, dans les 3 ans à partir de la date du dépôt du dossier de demande d’aide ;
réaliser sur le territoire les investissements d’immobilier prévus, dans les 2 ans à partir du dépôt du dossier ;
respecter l’ensemble des règlementations en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité (sociale, fiscale, environnementale, etc.) ;
fournir à la Communauté de Communes tous documents requis par la procédure d’instruction et d’attribution de l’aide ;
maintenir son activité sur le territoire et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d’aide reçu.
Montant de l’aide: Subvention dont le montant dépendra du nombre d’emplois créés et du montant des travaux.
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