Cette aide consiste en: Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
Travaux de V.R.D ;
Maîtrise d’oeuvre ;
Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.). .
Elle concerne les Maîtres d’ouvrage privés :
entreprise en nom propre ;
entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
société à responsabilité limitée (SARL) ;
société par actions simplifiées (SAS) ;
société anonyme (SA) ;
société civile immobilière (SCI) ;
société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;
société coopérative et participative (SCOP) ;
sociétés de crédit-bail immobilier.
Sont exclus :
secteur du négoce de détail ou de gros ;
secteur agricole..
Objectif de l’aide: Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
Conditions de l’aide: Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Engagement de l’entreprise
Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;
Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).
Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :
à construire un local professionnel ;
à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;
à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.
Montant de l’aide: Taille des entreprises
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)
20 %
10 %
Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
20 % Plafonné à 50 000
10 % Plafonné à 50 000
Investissement plancher du projet (HT)
100 000
100 000
Contrepartie emplois
Création minimum 1emploi CDI ETP sur 3 ans
Création minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans
Source: Consulter la liste des aides financées par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sur le site de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. https://www.cc-tvv.fr/developpement-economique/aides-de-la-cctvv/ 2019-06-18