Cette aide consiste en: Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d’architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.) ;
Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d’une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express ;
Travaux de construction, d’acquisition,d’extention de bâtiments ;
Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l’amélioration de conditions de travail. .
Elle concerne les Entreprises inscrites au RNE ;
Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme ;
Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l’opération.
Secteurs éligibles :
Industrie ;
Services aux entreprises dont transport, logistique ;
Artisanat de production, BTP.
Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif :
activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs ;
activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles) ;
entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.
Secteurs exclus :
Commerce ;
Agriculture ;
Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme)..
Objectif de l’aide: Soutenir l’immobilier d’entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de son projet.
Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.
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