Cette aide consiste en: Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires :
construction, acquisition, extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale),
honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’uvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc. ,
permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.
Ne sont pas éligibles :
simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
autoconstruction ;
constructions intégrant une habitation ;
autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.). .
Elle concerne les PME ayant au moins deux ans d’existance, inscrites au RNE.
Secteurs éligibles :
industrie ;
artisanat de production ;
commerce de gros interentreprises ;
services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique) ;
structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
BTP ;
dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;
entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ;
professions de santé conventionnées ;
Sociétés Civiles Immobilières (SCI)..
Objectif de l’aide: Favoriser le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.
Conditions de l’aide: Le bénéficiaire devra commençer les travaux dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide.
Montant de l’aide: Subvention dont le montant dépendra du projet.
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
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