Cette aide consiste en: Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.
Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.
Dépenses éligibles : travaux et l’ensemble des frais annexes (études et maîtrise d’uvre, frais notariés, géomètre). .
Elle concerne les Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d’ouvrage.
Les SCI sont éligibles à l’appréciation de la Commission intercommunale
Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises.
Ne sont pas éligibles :- activités de commerce,- hébergements touristiques,- restauration,- vente de produits alimentaires,- services à la personne.
Dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l’activité éligible. Si le partage des activités ne peut être déterminé, l’assiette éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux. D’autres secteurs d’activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d’emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.). Ses projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale..
Objectif de l’aide: Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
– ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d’aide ;
– maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l’aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement ;
– ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d’attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales ;
– maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum ;
– mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes à l’opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.
Montant de l’aide: Subvention de 100 000 maximum, dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de sa localisation ou non en zone AFR.
La Région Bourgogne Franche-Comté pourra intervenir en complément de la Communauté de communes.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
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