Cette aide consiste en: Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain ;
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’uvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment. .
Elle concerne les Entreprises de toutes tailles :
ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
n’ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.
Ne sont pas éligibles :
sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
professions libérales ;
activités principales de services financiers, banques, assurances ;
activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
entreprises en difficultés..
Objectif de l’aide: Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d’aide à l’investissement immobilier.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire :
maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 .
Source: Consulter la présentation de l’aide à l’immobilier sur le site de la communauté de communes Lomagne Tarn et Garonnaise. https://cc82.malomagne.com/entreprendre-et-investir/aides-et-accompagnement/aides-communautaires/2-aides-communautaires/ 2023-06-23