Cette aide consiste en: Opérations de construction, d’extension de bâtiments. .
Elle concerne les Entreprises de plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d’un ZAE ou à proximité ;
SCI.
Ne sont pas éligibles :
Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation) ;
Professions libérales règlementées et/ou régie par un ordre ;
Profession liées à l’ésotérisme ;
Activités de bien-être non règlementées ;
Secteurs exclus par les règlements européens ;
Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances ;
Activités médicales (hors ressortissant de la CMA) ;
Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche ;
Attractions foraines, salles de jeux ;
Activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d’autres dispositifs (campings, hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurant gastronomiques)..
Objectif de l’aide: Favoriser l’installation et le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d’activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE et les projets structurants et innovant des PME.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Montant de l’aide: Subvention représentant à 30 % maximum plafonnée à 50 000 HT (montant des dépenses éligibles plafonné à 166 670 HT par dossier) pour l’ensemble des entreprises et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon des critères de sélection.
Les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.
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