Cette aide consiste en: Acquisition :
Construction, extension ou travaux de rénovation ;
Frais divers liés à linvestissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’uvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement. .
Elle concerne les Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions).
Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services, commerce.
Ne sont pas éligibles :
auto-entrepreneurs ;
professions libérales..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront :
être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés par l’aide ;
s’engager à maintenir l’activité pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire.
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 .
Montant de l’aide: Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 et représentant :
5 % de l’assiette éligible s’il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;
10 % s’il n’y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.
Source: Consulter la présentation des aides économiques sur le site de la communauté de communes des Monts de Gy. https://www.montsdegy.fr/aides-economiques–1614694908.html 2021-07-23