Cette aide consiste en: Opérations d’investissements immobiliers, réalisées par une entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire :
terrains et frais d’acquisition (notariés, géomètre, etc.) ou frais d’honoraires (maître d’uvre, cabinet d’ingénierie) ;
travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et travaux d’aménagement à caractère immobilier ;
aménagements paysagers.
Ne sont pas éligibles :
équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise ;
travaux réalisés par l’entreprise ou par une entreprise liée à elle-même. .
Elle concerne les Entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services répondant aux conditions suivantes :
localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe ;
immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers ;
à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
présentant une situation financière saine ;
faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités.
Les projets portés par une SCI ou financés par un crédit-bail seront examinés au cas par cas..
Objectif de l’aide: Renforcer l’attractivité du territoire de Caux-Austreberthe grâce à la création et le développement d’entreprises et d’emplois.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Aide plafonnée à 80 000 .
Il peut être accordé une bonification environnementale pour les projet les plus verts égale à 2,5% du total investi (dans la limite de 50 % des investissements réalisés sur la partie environnementale .
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Source: Consulter la présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise sur le site de la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe. https://www.caux-austreberthe.fr/wp-content/uploads/2023/10/DL-20_Aide-immobilier-entreprise_Reglement_PA.pdf 2024-07-31