Cette aide consiste en: Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation.
Dépenses éligibles :
opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes) ;
opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL) ;
relevés topographiques, sondages et études de sol ;
travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros uvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second uvre et d’aménagement intérieur (construction ou rénovation) ;
honoraires d’architecte, de géomètre, de maitrise d’uvre, d’assistance de maîtrise d’ouvrage(construction ou rénovation) et d’économiste de la construction ;
frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ;
dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.
Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication. .
Elle concerne les PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
services financiers ;
professions libérales ;
banques ;
assurances ;
commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ,
sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles) ;
activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état..
Objectif de l’aide: Soutenir l’immobilier d’entreprise.
Conditions de l’aide: L’investissement devra être supérieur ou égal à 300 000 HT.
L’entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
L’entreprise devra :
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dansles bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. ;
maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue.
Montant de l’aide: Subvention de 20 000 maximum et représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises ;
10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises ;
40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l’industrie agro-alimentaire.
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