Cette aide consiste en: Dépenses relatives aux travaux de construction ;
Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) ;
Dépenses relatives à l’extension de bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
travaux de mise aux normes accessibilité ;
acquisition de Terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l’aide sous la forme d’un rabais ;
dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions ;
travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même. .
Elle concerne les PME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, localisée dans la Communauté de communes du Val d’Amour ;
Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités ;
Association du secteur marchand à but lucratif.
Ne sont pas éligibles :
communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour ;
sociétés civiles immobilières (SCI) ;
exploitations agricoles..
Objectif de l’aide: Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Conditions de l’aide: Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Montant de l’aide: Subvention représentant :
15 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 000 pour les projets classiques ;
20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7500 pour les projets répondantsaux éco-conditions.
Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d’Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
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