Cette aide consiste en: Terrains ;
Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle ;
Travaux de construction ;
Achat d’ensemble immobilier existant ;
Travaux d’aménagement à caractère immobilier.
Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l’entreprise elle-même. .
Elle concerne les Entreprises :
inscrites au RNE ;
de moins de 10 salariés ;
disposant de capitaux propres positifs ;
exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
entreprises soumises à une procédure d’insolvabilité ;
micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
sociétés civiles immobilières ;
professions libérales ;
pharmacies ;
agences immobilières et services de location immobilière ;
activités de services financiers ;
activités d’achat-revente de véhicules ;
activités franchisées ;
activités de vente par correspondance ;
organismes de formation ;
commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;
entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d’autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;
entreprises ayant recours aux travailleurs détachés..
Objectif de l’aide: Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Conditions de l’aide: Le bénéficiaire devra :
maintenir les effectifs de l’établissement pendant au moins 5 ans ;
poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;
apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : ‘Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire’.
Montant de l’aide: Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 .
Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
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