Cette aide consiste en: Investissements immobiliers d’un bâtiment ;
Construction d’un bâtiment y compris Voirie Réseau Distribution ;
Réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant quand il est propriété de l’entreprise. .
Elle concerne les – Entreprises industrielles, de transport, de construction/BTP, artisanales :
ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
inscrites au RNE ;
ayant un effectif inférieur à 50 salariés (CDI).
– Entreprises commerciales :
ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
– Entreprises de services à la personne, les professions médicales paramédicales :
ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF ;
ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
– Entreprises d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes), labellisées ;
– Entreprises de restauration.
Ne sont pas éligibles :
micro-entreprises ;
résidences de tourisme ;
friteries, kebabs et fast-food n’assurant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte de menus..
Objectif de l’aide: Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
Conditions de l’aide: L’entreprise devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 25 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 .
Ce taux pourra être porté à 30 % si les travaux sont intégralement réalisés par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable etc ou concourant à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC.
Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, et à condition de maintenir l’activité 5 ans, d’un montant maximum de 5 000 à la date de la signature de la dernière convention.
%mini%
Source: Consulter la présentation des aides aux entreprises de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. https://www.ponthieu-marquenterre.fr/economie/simplanter-dans-le-ponthieu-marquenterre/aide-c/ 2021-07-20