Cette aide consiste en: Acquisition de terrains situés au sein de zones d’activité économiques communautaires. .
Elle concerne les PME de plus de 3 ans.
Ne sont pas éligibles :
entreprises qui ne sont pas considérées comme ‘uniques’ au sens du droit communautaire ;
entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture, de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à limiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers ;
entreprises de commerce de détail ;
entreprises de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;
entreprises du secteur sportif, récréatif et de loisirs ;
entreprises hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et villages vacances..
Objectif de l’aide: Renforcer l’attractivité du territoire et soutenir les projets d’implantation créateurs d’emploi.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Rabais sur le prix de vente de l’immeuble, dont le montant sera calculé en fonction de la zone d’implantation et du nombre d’emplois générés par le projet de l’entreprise.
Source: